1. Informations légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci après l' "Utilisateur", du site https://www.spaceroad.fr, ci après le "Site", les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l' "Utilisateur" implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique "Mentions légales".

1.1. Éditeur du site

L'édition et la direction de la publication du Site par l'Utilisateur est assuré par Prestige Hybridcars SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 euros , enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 919 047 019 00014, et domiciliée 49 rue de chatenay, 92160, Antony, dont le numéro de téléphone est 0612930442, et l'adresse email : prestige.hybridcars@gmail.com

1.2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est VITEL ERIC, en qualité de Président de Prestige Hybridcars SAS.

1.3. Hébergeur du site

Le site https://www.spaceroad.fr est hébergé par :

Webflow, dont le siège social est situé au 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco, avec l'adresse mail : contact@webflow.com

2. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site (textes, graphismes, logos, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Prestige Hybridcars SAS, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de Prestige Hybridcars SAS.

3. Accès au site

Le Site est accessible à tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d'une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

4. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur ce Site Internet sont déstinées à Prestige Hybridcars SAS et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accè, de rectification et de suppression des données vous concernant.

5. Collecte des données

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l'Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

6. Cookies

Ce Site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. En utilisant ce site, vous consentez à l'utilisation des cookies.

7. Limitation de responsabilité

Prestige HybriCars SAS ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations diffusées sur le site, ni des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels des liens sont établis, ni être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de ce site. L'utilisation de ce site Internet est sous votre propre responsabilité.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation de ce Site Internet sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Prestige Hybridcars SAS (ci-après "la société") pour le compte de ses clients (ci-après "l'acheteur"), sauf accord écrit contraire entre les parties.

2. Commandes

Les commandes de prestations de services peuvent être passées par l'acheteur par téléphone, e-mail ou via le site web de la société. La commande n'est considérée comme acceptée par la société qu'après confirmation écrite de celle-ci.

3. Prix

Les prix des prestations de services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur les devis et les confirmations de commande. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande et peuvent être modifiés sans préavis.

4. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la facturation seront appliquées, conformément à la législation en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra être exigée en cas de retard de paiement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Les modalités de paiement acceptées par Prestige Hybridcars SAS incluent, sans s'y limiter, les virements bancaires, les chèques, les cartes bancaires et les services de paiement en ligne. Les conditions spécifiques de chaque moyen de paiement sont précisées lors de la commande.

Prestige Hybridcars SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution des prestations en cours en cas de non-paiement d'une facture à échéance, sans préjudice de toute autre voie de recours.

5. Réalisation des prestations

5.1. Calendrier et délais d'exécution

Les dates et délais d'exécution des prestations sont convenus entre les parties lors de la commande et sont confirmés lors de l'acceptation de la commande par Prestige Hybridcars SAS. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, et Prestige Hybridcars SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.

5.2. Modalités d'exécution

Les prestations sont réalisées conformément aux spécifications définies entre les parties lors de la commande. L'acheteur s'engage à fournir à Prestige Hybridcars SAS toutes les informations nécessaires pour la réalisation des prestations. L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies et doit informer Prestige Hybridcars SAS de toute modification pouvant impacter la réalisation des prestations.

6. Responsabilité

6.1. Prestations

Prestige Hybridcars SAS s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services ou de la non-conformité des informations fournies par l'acheteur.

6.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Prestige Hybridcars, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'acheteur pour les prestations concernées. La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que, sans s'y limiter, perte de profits, perte de données ou interruption d'activité.

7. Force majeure

Prestige Hybridcars SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de non-exécution des prestations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, notamment en cas d'événements tels que grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, émeutes ou guerres. La société informera l'acheteur de la survenance d'un tel événement et s'efforcera de minimiser l'impact sur l'exécution des prestations.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées par Prestige Hybridcars SAS pour le compte de l'acheteur demeurent la propriété exclusive de la société, sauf accord écrit contraire entre les parties. L'acheteur s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle de Prestige Hybridcars SAS sans l'autorisation écrite préalable de la société.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations qu'elles échangent dans le cadre de la réalisation des prestations, y compris, sans s'y limiter, les informations techniques, commerciales et financières. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la réalisation des prestations concernées.

10. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. La résiliation du contrat entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l'acheteur à Prestige Hybridcars SAS.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, l'acheteur est invité à contacter Prestige Hybridcars SAS par courrier électronique à l'adresse prestige.hybridcars@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse 49 rue de chatenay, 92160 Antony. Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.

13. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, les autres dispositions conserveront leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique initial poursuivi par les parties.

Les présentes conditions générales de vente n'accordent aucun droit de représentation, de partenariat, d'agence ou de franchise entre Prestige Hybridcars SAS et l'acheteur.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications prendront effet pour les commandes passées postérieurement à la publication des nouvelles conditions générales de vente sur le site web de la société ou sur tout autre support de communication.

14. Informations légales

Prestige Hybridcars SAS domiciliée au 49 rue de chatenay, 92160 Antony,France sous le Numéro SIRET 919 047 019 000 14 au Capital social de 8 000 euros, et joignable par téléphone au 0612930442 ou par e-mail : prestige.hybridcars@gmail.com.

Directeur de la publication, Mr VITEL ERIC, en qualité de Président de Prestige Hybridcars SAS.

Hébergeur du site web : Webflow, dont le siège social est situé au 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco, avec l'adresse mail : contact@webflow.com

15. Acceptation des conditions générales de vente

En passant commande auprès de Prestige Hybricars SAS, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable de Prestige Hybridcars SAS.

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